Cette rubrique est plus spécialement dédiée aux responsables d’associations pour la gestion générale de ces dernières. Elle comporte également un volet plus spécifiquement local avec le dossier associatif utile pour la vie locale à Plonéour-Lanvern.

Pour toute information sur les associations locales (coordonnées, activités, lieux d’exercice…), c’est ici. 

Votre dossier associatif à Plonéour-Lanvern

La Mairie de Plonéour-Lanvern soutient les associations locales par divers moyens, tels que :

• relayer vos communications (annonce d’un événement par exemple) ;
• Mise à disposition (à titre gracieux ou payant selon les cas) d’équipements ou matériels municipaux ;
• invitation à des réunions de travail ;
• subventions, sur décisions du Conseil Municipal ;
• etc…

La Mairie met à votre disposition les formulaires et informations suivantes :

• Associations : fiche de mise à jour (formulaire pdf) : Associations – fiche de mise à jour (MAJ Septembre 2022)
• Dossier Technique d’une manifestation (formulaire pdf) : Associations – Manifestation-Dossier Technique (MAJ Septembre 2022)
• Fiche de réservation de matériel (formulaire pdf) : Associations – Fiche de réservation matériel (MAJ janvier 2023)
• Ouverture de débit boissons temporaire + demande d’autorisation d’affichage “Banderoles et Petit Affichage : (formulaire pdf) : Débit de boissons + Demande d’autorisation d’affichage
• Scène mobile, fiche de pré-réservation sous réserve de validation de la CCHPB (formulaire pdf) : Scène mobile : fiche de pré-réservation
• Scène mobile, état des lieux (formulaire pdf) : Scène mobile – état des lieux
• Scène mobile, convention (formulaire pdf) : Scène mobile : Convention de mise à disposition
• Demande de subvention annuelle (formulaire pdf) : Associations – demande de subventions 2023 (MAJ Décembre 2022)
• Règles locales d’attribution des subventions (pdf) : Associations : Règles pour les subventions (MAJ janvier 2018)
• Règlement intérieur des équipements sportifs et de loisir (document pdf) : Règlement intérieur des équipements sportifs et de loisirs
• Dossier d’inscription au Forum de la vie associative (formulaire pdf): Forum de la vie associative (MAJ Mars 2023)
• Challenge de la vie locale 2023 ( document pdf) :
• – Courrier
• – Règlement
• – Jury
• – Dossier de candidature

Les planning des salles

Les activités associatives pour la saison 2018/2019, les lieux de pratique ainsi que les horaires sont indiqués dans les tableaux :

Activités associatives 2022-2023

Tarifs des prestations et locations communales

Les locations de salles et équipements communaux : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern (MAJ Septembre 2022)

Vous créez ou faites évoluer une association

Vous pouvez même faire la plupart des démarches en ligne, en cliquant sur la bannière à droite.

Nous intégrons directement la partie du site service-public.fr consacrée aux associations dans le site de Plonéour-Lanvern. C’est pour vous la garantie d’avoir toujours accès aux informations les plus récentes.

Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  > Rédaction des statuts d'une association

Fiche pratique

Rédaction des statuts d'une association

Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.

• Cas général
• Alsace-Moselle

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Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.

Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

• Titre de l'association, objet, durée et siège social
• Conditions d'admission et de radiation de ses membres
• Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
• Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
• Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

Un exemple est disponible :

Modèle de document
Exemple de statuts d'une association loi 1901

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la vie associative

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

• Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
• Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

• Fédérations de chasseurs
• Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
• Associations de vente de produits ou de fourniture de service

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Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Nom, objet, durée et siège de l'association
• Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
• Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
• Organes dirigeants de l'association
• Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
• Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

• Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

  Articles 40, 56, 58

Services en ligne et formulaires

• Exemple de statuts d'une association loi 1901

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

• Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

• Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Et aussi

• Instances dirigeantes d'une association

  Fonctionnement d'une association

• Modification des statuts d'une association

  Formalités administratives d'une association

• Dissolution d'une association

  Formalités administratives d'une association

Pour en savoir plus

• Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle

  Alsace Mouvement associatif

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