Associations : vos démarches

Cette rubrique est plus spécialement dédiée aux responsables d’associations pour la gestion générale de ces dernières. Elle comporte également un volet plus spécifiquement local avec le dossier associatif utile pour la vie locale à Plonéour-Lanvern.

Pour toute information sur les associations locales (coordonnées, activités, lieux d’exercice…), c’est ici

Votre dossier associatif à Plonéour-Lanvern

La Mairie de Plonéour-Lanvern soutient les associations locales par divers moyens, tels que :

  • relayer vos communications (annonce d’un événement par exemple) ;
  • Mise à disposition (à titre gracieux ou payant selon les cas) d’équipements ou matériels municipaux ;
  • invitation à des réunions de travail ;
  • subventions, sur décisions du Conseil Municipal ;
  • etc…

La Mairie met à votre disposition les formulaires et informations suivantes :

Les planning des salles

Les activités associatives pour la saison 2018/2019, les lieux de pratique ainsi que les horaires sont indiqués dans les tableaux :

Activités associatives 2018-2019

Tarifs des prestations et locations communales

Les locations de salles et équipements communaux : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern (MAJ janvier 2018) ;

Autres prestations : Tarifs des prestations Plonéour-Lanvern (MAJ janvier 2018).

Vous créez ou faites évoluer une association

Toutes vos démarches en ligne sont sur Votre compte AssociationVous pouvez même faire la plupart des démarches en ligne, en cliquant sur la bannière à droite.

Nous intégrons directement la partie du site service-public.fr consacrée aux associations dans le site de Plonéour-Lanvern. C’est pour vous la garantie d’avoir toujours accès aux informations les plus récentes.

Fiche pratique

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

Vérifié le 19 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. En principe, les loteries sont interdites. Toutefois, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. Par principe, les loteries, quelle que soit leur dénomination, sont interdites. Toutefois, les loteries d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

L'association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

L'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association,
  • à Paris, du préfet de police.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 98 82 66 00

Fax : 02 98 82 66 09

Courriel : mairie@ploneour-lanvern.fr
Site web : http://ploneour-lanvern.bzh

Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire cerfa n°11823*03 doit être rempli. Les documents suivants doivent être joints :

  • les statuts de l'association,
  • et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier.

Formulaire
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Cerfa n° 11823*03

Accéder au formulaire (pdf - 137.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine ancienneté (sans qu'aucune durée ne soit fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
  • Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
  • Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,
  • soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,
  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. Par principe, les loteries, quelle que soit leur dénomination, sont interdites. Toutefois, les lotos traditionnels sont permis s'ils sont organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,
  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis),

et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

 À noter

la notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,
  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
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