Professionnels : vos démarches

Plus de 400 établissements sont recensés sur la commune : un site industriel (Larzul), de nombreux commerces et artisans, des exploitations agricoles, des entreprises de services, du bâtiment, des professions libérales…

Ces établissements contribuent au dynamisme économique local. La Communauté de Commune du Haut Pays Bigouden soutient cette dynamique, par exemple avec des zones d’activités comme Kerganet ou Kerlavar.

La zone d’activités de Kerganet a été créée en 1988 au sud de la commune de Plonéour-Lanvern.

La zone de Kerlavar, de taille plus modeste, a été créée en 1985. La déchetterie de Plonéour-Lanvern, un équipement communautaire également, y a été installée au plus près des Plonéouristes.

Les associations d’entrepreneurs

Plusieurs associations permettent aux entrepreneurs qui le désirent de se fédérer :

  • l’association «  Les Commerces et Artisans de Plonéour », organise entre autres des animations en centre-ville.
  • le «  Bigouden Business Club »  (bigouden.bbc@gmail.com) regroupe des chefs d’entreprise du Pays Bigouden et au delà. Sa vocation est de faciliter les échanges de bonnes pratiques au travers de visites d’entreprises et de réunions thématiques.
  •  «  Cornouaille initiative » regroupe des acteurs socio-économiques de toute la Cornouaille dans le but de favoriser la création et la reprise d’entreprises.

 

Entrepreneurs, vos démarches

Question-réponse

Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le micro-entrepreneur est soumis au régime douanier et fiscal applicable aux importations. Il doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Il bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui signifie qu'il est dispensé du paiement de la TVA sur ses opérations de vente, mais ne peut pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité.

Lors de ses opérations de vente, le micro-entrepreneur doit indiquer sur les factures ou tout autre document en tenant lieu qu'il est susceptible de délivrer la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dans ce cas, il acquitte la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués en France.

  À savoir

le micro-entrepreneur acquitte la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers dès lors que le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Dans ce cas, il doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués en France.

Le micro-entrepreneur doit s'adresser au bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est utilisé comme identifiant dans les relations avec les autorités douanières et pour accomplir les formalités douanières à l'importation.

Le montant des droits de douane est établi en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens importés.

Lors de l’importation de marchandises, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui lui sont assimilées.

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