Professionnels : vos démarches

Plus de 400 établissements sont recensés sur la commune : un site industriel (Larzul), de nombreux commerces et artisans, des exploitations agricoles, des entreprises de services, du bâtiment, des professions libérales…

Ces établissements contribuent au dynamisme économique local. La Communauté de Commune du Haut Pays Bigouden soutient cette dynamique, par exemple avec des zones d’activités comme Kerganet ou Kerlavar.

La zone d’activités de Kerganet a été créée en 1988 au sud de la commune de Plonéour-Lanvern.

La zone de Kerlavar, de taille plus modeste, a été créée en 1985. La déchetterie de Plonéour-Lanvern, un équipement communautaire également, y a été installée au plus près des Plonéouristes.

Les associations d’entrepreneurs

Plusieurs associations permettent aux entrepreneurs qui le désirent de se fédérer :

  • l’association «  Les Commerces et Artisans de Plonéour », organise entre autres des animations en centre-ville.
  • le «  Bigouden Business Club »  (bigouden.bbc@gmail.com) regroupe des chefs d’entreprise du Pays Bigouden et au delà. Sa vocation est de faciliter les échanges de bonnes pratiques au travers de visites d’entreprises et de réunions thématiques.
  •  «  Cornouaille initiative » regroupe des acteurs socio-économiques de toute la Cornouaille dans le but de favoriser la création et la reprise d’entreprises.

 

Entrepreneurs, vos démarches

Fiche pratique

Contribution patronale au dialogue social

Vérifié le 12 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il s'agit de la contribution au dialogue social.

Cette contribution est due par :

  • les employeurs de droit privé ;
  • les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple ;
  • les particuliers-employeurs.

L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.

La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.

Doivent être prises en compte toutes les rémunérations versées à un salarié titulaire d'un contrat de travail relevant du code du travail, y compris les salariés détachés affiliés au régime de protection sociale français, les apprentis, les employés au pair, les bénéficiaires d'un contrat aidé.

En sont exclues toutes les personnes n'ayant pas la qualité de salarié :

  • les stagiaires rémunérés par une gratification de stage ;
  • les aides familiaux étrangers ;
  • les accueillants familiaux ;
  • les travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ;
  • les titulaires d'un mandat social : gérant d'une SARL, président directeur général d'un société anonyme ou dirigeant d'une Scop par exemple.

Dans le cas où un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chaque employeur, s'il est redevable de la contribution, doit contribuer sur la part de rémunération qu'il verse.

  À savoir

les employeurs d'apprentis en sont exonérés, s'ils sont artisans, inscrits au répertoire des métiers, ou s'ils emploient moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) ;
  • primes et indemnités ;
  • prestations sociales complémentaires ;
  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail ;
  • prestations familiales extralégales ;
  • avantages en espèces servis par le comité d'entreprise ;
  • avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple).

D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :

  • indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
  • revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite ;
  • primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) ;
  • gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base ;
  • indemnités considérées comme des dommages et intérêts ;
  • contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
  • remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.

La contribution est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf, CGSS ou MSA sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs ;
  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques ;
  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (Tese, Tesa, TEF).
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