Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.

Où s’adresser ?

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