Tarifs municipaux
La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :
- locations de salles : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern 2017
- autres prestations : Tarifs des prestations Plonéour-Lanvern 2017
Démarches administratives
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Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Plainte avec constitution de partie civile
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice