Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • rédaction d'un testament.

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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