Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

• locations de salles : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern 2017
• autres prestations :  Tarifs des prestations Plonéour-Lanvern 2017

Fête de quartier

La commune met à disposition des équipements pour les fêtes de quartier sur Plonéour-Lanvern :

• Demande de réservation : Réservation Fête de quartier

Démarches administratives

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

• Le tribunal de police 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal correctionnel 

  Ministère chargé de la justice

• La cour d'assises 

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale 

  Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

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