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Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire Demander le transfert d'un permis de construire valide
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:45
Du samedi au samedi : 08:30 à 12:00
Vérifié le 13-12-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
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