Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

  • Exonération de Casa en 2022 (métropole)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

    1 part

    14 944 €

    1,5 part

    18 934 €

    2 parts

    22 924 €

    Par demi-part supplémentaire

    3 990 €

    Par quart de part supplémentaire

    1 995 €

  • Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

    1 part

    16 349 €

    1,5 part

    20 736 €

    2 parts

    24 726 €

    Par demi-part supplémentaire

    3 990 €

    Par quart de part supplémentaire

    1 995 €

  • Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

    1 part

    17 125 €

    1,5 part

    21 713 €

    2 parts

    25 703 €

    Par demi-part supplémentaire

    3 990 €

    Par quart de part supplémentaire

    1 995 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

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