Tarifs municipaux
La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :
- locations de salles : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern 2017
- autres prestations : Tarifs des prestations Plonéour-Lanvern 2017
Démarches administratives
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Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
-
Exonération de Casa en 2022 (métropole) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
14 944 €
1,5 part
18 934 €
2 parts
22 924 €
Par demi-part supplémentaire
3 990 €
Par quart de part supplémentaire
1 995 €
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
16 349 €
1,5 part
20 736 €
2 parts
24 726 €
Par demi-part supplémentaire
3 990 €
Par quart de part supplémentaire
1 995 €
-
Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) Quotient familial
Seuil d’exonération
si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part
17 125 €
1,5 part
21 713 €
2 parts
25 703 €
Par demi-part supplémentaire
3 990 €
Par quart de part supplémentaire
1 995 €
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse