Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

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