Tarifs municipaux
La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :
- locations de salles : Tarif des salles de Plonéour-Lanvern 2017
- autres prestations : Tarifs des prestations Plonéour-Lanvern 2017
Démarches administratives
Pour vous simplifier la vie, nous intégrons directement le site service-public.fr dans le site de Plonéour-Lanvern. C’est pour vous la garantie d’avoir toujours accès aux informations les plus récentes.
Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Kérandon
29900 ConcarneauHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre départemental d'action sociale
29100 DouarnenezHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'AbbéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar
29000 QuimperHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 QuimperléHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre social
29140 RospordenHoraires d'ouverture :
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Kérandon
29900 ConcarneauHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre départemental d'action sociale
29100 DouarnenezHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'AbbéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Adresse :
1 avenue de Ti-Douar
29000 QuimperHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 QuimperléHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre social
29140 RospordenHoraires d'ouverture :
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 130 €
Plus de 88 961 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 130 €
Plus de 94 893 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 130 €
Plus de 100 825 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 130 €
Plus de 106 757 €
1 065 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Kérandon
29900 ConcarneauHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre départemental d'action sociale
29100 DouarnenezHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Rue du Petit-train
29120 Pont-l'AbbéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar
29000 QuimperHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 QuimperléHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre social
29140 RospordenHoraires d'ouverture :
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau CedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
-
Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
Travail - Formation
-
Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)
Travail - Formation
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