Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2022, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2022.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2022 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2022 et la condition se réalise en 2022
  • Annulation en 2022 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2022
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