Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

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Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, les parents ne sont pas responsables des éventuelles dettes de leur enfant majeur. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

En revanche, ils peuvent être responsables des dettes de leur enfant majeur, s'ils se sont portés caution (par exemple pour un logement).

Par ailleurs, les parents peuvent être reconnus responsables si l'enfant majeur, vivant chez eux, commet des troubles du voisinage (tapage nocturne par exemple). Le propriétaire des lieux peut être considéré comme complice du trouble de voisinage en ne le faisant pas cesser.

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