Particuliers : vos démarches

Tarifs municipaux

La commune propose aux associations et habitants de Plonéour-Lanvern diverses prestations de services. En voici les tarifs pour 2017 :

Démarches administratives

Pour vous simplifier la vie, nous intégrons directement le site service-public.fr dans le site de Plonéour-Lanvern. C’est pour vous la garantie d’avoir toujours accès aux informations les plus récentes.

Formulaire

Formulaire 15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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