QUELS TRAVAUX SONT SOUMIS À DES AUTORISATIONS ?
Découvrez comment faire une demande
Les travaux sont soumis à divers règlements et régimes d’autorisation. Construire une maison d’habitation ou l’agrandir, remplacer des fenêtres, ravaler sa façade, installer un carport, diviser et clôturer un terrain… Tous ces projets de travaux nécessitent une autorisation préalable, accordée par le maire de la commune.
Sont notamment concernés :
- les constructions neuves
- les extensions et surélévations
- les modifications de l’aspect extérieur
- les changements de destination de locaux
- les démolitions
- les clôtures sur rue et en mitoyenneté
Les dispenses d’autorisation ne concernent que les constructions nouvelles et les extensions de très faibles dimensions (surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m).
Attention ! Même si vos travaux sont de faible importance, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire.
Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales car le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation. Elles peuvent par ailleurs vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
Selon leur nature et leur importance, vos travaux devront faire l’objet :
- D’une déclaration préalable
- D’un permis de construire
- Ou d’un permis de démolir
Pour savoir quel type d’autorisation s’applique pour vos travaux, consultez le site Service-public.fr
LE GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Afin de simplifier les démarches des demandeurs, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme a été mis en place. Ce service instructeur mutualisé se charge de vérifier la conformité du projet au regard des différentes règles d’urbanisme. Il travaille en étroite relation avec la commune.
Seule l’instruction des dossiers est effectuée au sein du service, car l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations reste de la compétence du Maire. Par conséquent, pour toute demande d’autorisation, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie afin d’obtenir un positionnement quant à la faisabilité du projet.
CONSULTER LE SERVICE URBANIME
Horaires d’accueil du public
sans rendez-vous : du mardi au samedi de 8h30 à 12h
avec prise de rendez-vous : du mardi au vendredi de 13h30 à 17h
Coordonnées
Mairie de Plonéour-Lanvern, place Charles de Gaulle
02 98 82 66 03
urbanisme@ploneour-lanvern.fr
Vous pouvez consulter le plan cadastral ici :
Le cadastre (source Géoportail)